CGV | L'atelier du vinyle

Conditions générales de vente

I. OBJETS

Les conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles « L'atelier du vinyle », entreprise individuelle enregistré sous le Siret 84114331600021, commercialise auprès de « ses clients » des disques vinyles fabriqués artisanalement à leurs demandes, ainsi que les produits annexes liés à la fabrication du support tels que pochettes, macarons centraux, insert, pochettes de protections etc...

Toute vente de produits conclue entre L'atelier du vinyle et un client suppose son adhésion sans restriction ni réserves au présentes conditions générales de ventes. La signature du devis constitue un contrat entre les deux parties. L'atelier du vinyle se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commandes d'un client avec lequel il subsiste un litige relatif à une commande antérieure, ou si celui-ci ne respecte pas la charte morale de L'atelier du vinyle.

Les Conditions Générales citées ici prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client.

II. COMMANDES :

Toute commande sera validée à partir de la signature du devis, envoyé par voie matérialisée ou dématérialisé à L'atelier du vinyle. Il constitue une offre juridique de vente et ne peut être annuler par le client (sauf accord exceptionnel par l’atelier du vinyle). L'atelier du vinyle pourra demander 20% de la somme du devis si le client ne donne pas suite à sa commande, une fois le devis signé.

Le devis précisera les détails de la commande, à savoir le nombre d'exemplaires, le type de produits, les différentes options choisies ainsi que les modalités d'envoi postale. Le devis constitue un document gratuit valable pendant 30 jours. Passé cette date, un autre devis pourra être proposé sans que le montant soit identique au précédent. La signature, papier ou électronique, constitue l'accord du client pour la mise en production et la validation des conditions générales de ventes dans leur intégralité.

L'atelier du vinyle peut être amené à faire appel à des prestataires tiers pour l’exécution de diverses tâches techniques, notamment les services d'impressions.

Toute commande formée devra être accompagnée des fichiers nécessaires à la production des disques et produits, respectant les exigences de productions. L'atelier du vinyle peut annuler une commande si les fichiers sons et/ou graphiques ne sont pas exploitables. Un supplément peut être facturé si une retouche des fichiers par L'atelier du vinyle est nécessaire. Ceux-ci pourront être facturés en sus. Dans ce cas un avenant au devis sera envoyé avec les modifications tarifaires. Une autre facture en supplément de la première pourra également être jointe, détaillant les travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la commande par L’atelier du vinyle, avec l’accord préalable du client.

Les éléments graphiques à imprimer constituant les divers produits tels que pochettes, livrets ou macarons centraux devront être fournis au format PDF, CMJN, 300dpi, par voie dématérialisée, et parfaitement adaptés aux gabarits fournis gratuitement par L'atelier du vinyle. Le client ne pourra faire aucune réclamation quant à la qualité des impressions si celui-ci n'a pas respecter la charte graphique décrites ci-dessus.

Les fichiers comprenant l'audio du client devront être envoyés dans un format idéal pour la retranscription sur disque vinyle, à savoir des fichiers .wav ou .flac (ou équivalent) format 24bits ;44,1kHz, comportant un mastering spécial vinyle adapté. Les fichiers devront être désigné comme suit : A1-titre A2-titre ; B1-titre B2-titre etc... pour définir l'ordre des pistes et les faces des disques. Le client ne pourra faire aucune réclamation quant à la qualité sonore des disques si celui-ci n'a pas respecter les consignes décrites ci-dessus.

L'atelier du vinyle peux fournir un test press aux clients qui en font la demande. Le test press est gratuit si il est validé et intégré à la commande. En cas de refus du test press, le client peut annuler sa commande totalement, ou refaire la demande d'un nouveau test press. Le test press refusé sera alors facturé selon les modalitées précisées lors de la prise de commande. Si ces derniers n'ont pas souhaité de test press, aucune réclamation concernant la restitution sonore ne sera acceptée.

III. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client reconnaît que les œuvres sonores lui appartiennent dans leurs entièretés, et assure avoir fait la déclaration de sa commande auprès des sociétés de gestion collective des droits d'auteur telles que SDRM ou toute autre société équivalent, y compris à l'étranger.

Le client déclare être pleinement et totalement titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux œuvres (image, son, texte, vidéo…) et reconnaît s’être acquitté auprès des ayants droit (particuliers ou organismes), tant français qu’étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes aux œuvres. Il déclare qu’il en va de même pour tous les signes distinctifs (marques, dessins, photographies, sigles, logotypes) apposés sur les supports (livrets, affiches, flyers, pochettes...) dont la fabrication serait confiée à L'atelier du vinyle.
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Dans le cas où la responsabilité de L'atelier du vinyle viendrait à être recherchée ou engagée pour l’une de ces causes, le client indemnisera intégralement L'atelier du vinyle pour tout frais et dommages subis et résultant de telles poursuites.

Toute commande de moins de cinq exemplaires est exonérée de cette demande auprès des organismes de déclaration, car entrant dans le cadre légal de la copie privée. Le client s'engage alors à utiliser ses disques à son usage personnel. L'atelier du vinyle ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise utilisation se ses produits.

IV. FACTURATION & RÉCLAMATIONS

L'atelier du vinyle adressera une facture conforme aux prescriptions légales à tout client sans délai suivant sa commande. Le Client accepte que toute facture puisse lui être délivrée sous forme dématérialisée, et notamment par courriel.

Le Client dispose de dix jours à compter de la réception de sa commande pour indiquer une insatisfaction concernant sa commande. Toute réclamation passé ce délai seront irrecevables (sauf exception à l'appréciation de L'atelier du vinyle). Les produits seront alors réputés acceptés dans leur intégralité.

Aucune réclamation ne sera acceptées sur l'aspect sonore du disque (équalisation, bruit de fond...), chaque système de lecture présentant ses propres caractéristiques (ampli de sonorisation, enceintes, cellule de lecture, types de platines...). Chaque disque est testé sur les machines de l'atelier et jugé conforme par le fabriquant. L'insatisfaction du client concernant ces points ne pourra donner suite à un remboursement ou un remplacement, sauf exception a l'appréciation de l'atelier du vinyle. Un test-pressing est toujours proposé au client afin de s'assurer de la bonne restitution sonore de ses fichiers, ces derniers ne pouvant être totalement identique du fait de leurs passages à l'état analogique.

En cas d’insatisfaction du client relative à la qualité sonore des disques (rayures, saut de lecture, pleurage excessif...), les disques présentant des défauts seront à renvoyés au frais du client à L'atelier du vinyle afin qu'un contrôle soit effectué. Si les disques renvoyés sont déclarés conformes suite à leur test sur les machines et platines de L'atelier du vinyle, et ne présentent pas de défauts visibles au microscope, les réclamations ne seront pas recevables. Leurs réexpédition se fera aux frais du client sur facturation. Les disques comportant un défaut avérés suite à ces tests seront fabriqués à nouveau et envoyer au client aux frais de L'atelier du vinyle, sans supplément de facturation. Un défaut sonore dû à une mauvaise qualité des fichiers envoyés par le client ne sera pas imputable à l’atelier du vinyle si ces derniers n'ont pas respecté la charte de qualité indiquée précédemment.

En cas d'insatisfaction du client relative à la qualité des produits graphiques (format, couleurs...), il pourra réexpédier à ses frais les visuels afin d'en faire le changement. Ceux-ci seront analysés par l'imprimeur de L'atelier du vinyle, qui sera seul juge de la conformité des documents envoyés et des impressions. Si l'insatisfaction de qualité est avéré, L'atelier du vinyle procédera au changement des produits à ses frais, sans suppléments de facturation.

Un défaut de visuel dû à une mauvaise qualité des fichiers envoyé par le client ne sera pas imputable a l’atelier du vinyle si ces derniers n'ont pas respecté la charte de qualité indiquée précédemment. Le renvoi des pochettes sera alors à la charge du client, comme indiqué dans une nouvelle facture. Le changement des produits se fera à la condition que le client transmette des fichiers respectant la charte de qualité susnommée, et sera également à la charge de ce dernier.

Les défauts de disques dû à leurs transport ne sera pas imputable à l'atelier du vinyle, qui certifie un emballage soigné et renforcé adapté au volume de disques envoyés. La responsabilité de l'atelier du vinyle ne pourra pas être mise en cause si un problème survient lors du transport de la marchandise.

Aucune réclamation ne sera admise sur des produits ayant subi une manipulation ou transformation par le client. La responsabilité de L'atelier du vinyle ne peut en aucun cas être recherchée pour un montant supérieur au prix de facturation des produits reconnus défectueux. L'atelier du vinyle ne peut être tenu pour responsable de tout préjudice indirect, notamment toute perte d’exploitation ou de clientèle, ou pour tout préjudice moral et ne sera jamais tenu d’une quelconque garantie des vices cachés au sens de l’article 1643 du Code civil.
La responsabilité de L'atelier du vinyle ne pourra jamais être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due à un événement faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication ou de l'expédition des produits, notamment les grèves totales ou partielles, l’interruption ou retard des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, de pièces détachées, ou autres manquements strictement imputables aux fournisseurs auxquels recourt L'atelier du vinyle pour sa production.

V. LIVRAISON

L'atelier du vinyle choisira un transporteur adapté pour l'envoi de ses produits. Le transporteur ainsi que les modalités de livraison (temps de livraison, recommandé...) seront indiquer dans le devis. Le dépassement de la date de livraison prévu ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, quel que soit la cause de ce retard (retard de fabrication ou retard du transporteur pour la livraison).

Les produits transférés au client à compter de la date d’expédition (c’est à dire à compter de leur remise au transporteur choisi par L'atelier du vinyle pour le compte du client) voyagent toujours aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport, et y compris en cas de retour des produits effectué par le client. Il appartient au client, dans ce contexte, de souscrire à toute police d’assurance appropriée afin de couvrir ces risques, assurance proposée avant la mise en place du devis. L'atelier du vinyle ne sera pas responsable de la perte, vol ou dommages survenu lors du transport de la commande.

VI. RESERVE DE PROPRIETE

Les œuvres envoyées par le client (musique, fichiers graphiques...) seront gardées en copie par L'atelier du vinyle, afin de procéder à une éventuelle commande ultérieure. Celles-ci seront stockées à titre privé et il ne sera fait aucun usage (copies, diffusions...) privé ou public de ces produits par L'atelier du vinyle. Le client restant propriétaire de ces documents. Le client peut demander l'effacement de ces fichiers sur simple demande écrite (matérialisée ou dématérialisée) pour assurer leur total suppression de la base de donnée de L'atelier du vinyle.

L'atelier du vinyle se réserve expressément la propriété de l’ensemble des produits (disques vinyles, imprimés...) vendus et expédiés jusqu’au paiement dans leurs intégralité, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil. Le client ne pourra ni revendre, ni disposer d’une quelque autre façon des produits tant que la propriété ne lui en aura pas été transférée, la facture avec la mention « payé » faisant foi de l'acquittement de cette commande.

VII. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont libellés en euros (€) et sont exprimés Hors Taxes. L'atelier du vinyle n'appliquant pas cette taxe (article 293B du CGI), le montant indiqué sur le devis et facture constitue le dû total par le client.

Sauf accord particulier, les commandes sont payables au moyen d’un chèque ou d’un virement bancaire au crédit du compte bancaire dont les coordonnées seront transmises par voie électronique au client. La totalité de la somme due devra être acquittée à 100% avant l'envoi de la commande.

Toute somme impayée à l'atelier du vinyle à sa date d’échéance indiquée sur la facture donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard de 10%, à partir du septième jour de sa date d’exigibilité, reconductible tous les sept jours, et ceux jusqu’au jour du paiement effectif. Cette pénalité sera calculée sur le montant total de la somme due, et courra de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ni aucun rappel soit nécessaire. Si un paiement par chèque est refusé par la banque alors que l'envoi des produits a déjà été réalisé, le client devra s'acquitter d'une indemnité forfaitaire de trente euros et s'acquitter dans les dix jours de sa dette. Passé ce délai l'application d'une pénalité de retard de 20% sur la somme totale due sera alors applicable.

Si le client veut se rétracter de sa commande après que le devis ait été signé, un courrier devra être envoyé à L'atelier du vinyle (par voie matérialisé ou dématérialisé) mentionnant le souhait de rétractation de la commande et sa/ses raisons. Si certains produits ont déjà été lancés / mis en production, le client sera redevable de la somme engendrée à leurs fabrications. Une nouvelle facture sera alors établie et devra être acquittée en totalité dans les sept jours à compter de la réception de ce document. Une pénalité de 20% de la somme totale sera appliquée en cas de non paiement tous les sept jours, reconductible jusqu'au jour du paiement effectif.

Après la quatrième relance, soit un mois de demande de paiement, le dossier sera transmis à qui de droit (chambre des métiers de l'artisanat, tribunal...) afin qu'une procédure juridique soit lancé contre le client pour le recouvrement de sa dette. Cette action engendre des frais de justice qui seront à payer en totalité par le client qui n'a pas honoré sa commande, en plus des frais de pénalité de facturation appliqués par l'atelier du vinyle.

Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales ou de toute commande entre L'atelier du vinyle et un client, sera soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de commerce de Lille (59)

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01/01/2019 (le premier janvier deux mille dix-neuf)